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ARMES ET SUCCESSION

Vous venez de perdre un être qui était cher.

Celui disposait d'une ou plusieurs armes que vous souhaitez conserver ou dont vous souhaitez vous séparer dans le respect de la réglementation.

Nous pouvons vous accompagner dans la réalisation des documents nécessaires en préfecture, voire si vous le souhaitez à titre indicatif (sur photographie) vous donner le classement (catégorie) de celle-ci.

Si vous souhaitez vous séparer des armes nous pouvons estimer celles-ci, vous les acheter et réaliser toutes les formalités légales auprès de la préfecture.

Plus d'informations à l'adresse contact@tsandco.com

Les textes officiels :

Pour les armes de 1ère ou 4ème catégorie et donc soumises à autorisation de détention :Article L2336-1 (Code de la Défense) II.

-Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'unearme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 2337-3. ... Article 37 du Décret 95-589. Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1ere ou de la 4e categorie, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, ne peut les conserver que si elle en obtient l'autorisation delivree dans les conditions definies dans le present chapitre. …

Pour les armes de 5ème ou 7ème catégorie : CERTAINES DE CES ARMES SONT SOUMISES A DECLARATION OU ENREGISTREMENT EN PREFECTURE OU SANS OBLIGATION DE DECLARATION ENREGISTREMENT

L'acquisition des armes et des munitions de 5e catégorie, des armes et des munitions de la 7ème catégorie I 1 (armes à percussion annulaire exemple .22LR) ou d'armes de la 7ème cat. I 2 (armes à gaz ou air comprimé projetant un projectile, puissance supérieure à 10j et non classées en 4ème cat.) doivent obligatoirement est subordonnée à la possession d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licencede tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports autitre de l'article L. 131-14 du code du sport avec visa médical. En cas de legs ou succession (pas en cas d'acquisition auprès d'un armurier ou d'un tiers) : un certificat médical (datant de moins de quinze jours et attestant que l'etat de sante physique et psychique du declarant n'est pas incompatible avec la detention de ces armes et éléments d'arme) peut remplacer la possession d'un des documents ci-dessus (Article 47du décret 95-589)